Document parlementaire 16K0107-1883-1884

Projet de loi portant une disposition additionnelle à l'article 132 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (Si besoin, la 1ère chambre s'occupe des pourvois en matière criminelle, correctionnelle et de police ainsi que des pourvois en matière de milice qui lui sont envoyés par le 1er président)

Fiche complète
04/03/1884
Vote Chambre 14/03/1884
Vote Sénat 29/03/1884
Date de la loi 31/03/1884
Date moniteur 01/04/1884
Moniteur n° 92
Documents principaux 00/000-K0107/001-1883-1884
00/000-K0111/001-1883-1884
00/000-S0024/001-1883-1884
00/000-S0042/001-1883-1884
Document Chambre   16K0107
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/03/1884
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 04/03/1884
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/03/1884
Document Chambre
Document suivant
  16K0111
RAPPORT
Date de dépôt 06/03/1884
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Thonissen (Auteur)
Document Sénat   16S0024
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 29/03/1884
Document Sénat
Document suivant
  16S0042
RAPPORT
Date de dépôt 29/03/1884
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Lammens (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 14/03/1884   EN DISCUSSION
14/03/1884   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 29/03/1884   EN DISCUSSION
29/03/1884   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE