Document parlementaire 16K0095-1883-1884

Proposition de loi accordant une indemnité aux victimes de la détention préventive. (Tout accusé ou prévenu acquitté peut réclamer une indemnité pour réparation du préjudice matériel résultant de la détention - Montant de l'indemnité déterminé par les tribunaux civils)

	Fiche complète
	20/02/1884
Documents principaux	00/000-K0095/001-1883-1884
Document Chambre	16K0095 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1884
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1884
Date d'envoi	20/02/1884
Auteur(s)	Eugène, Robert (Auteur) , Victor, Arnould (Auteur) , Emile, Féron (Auteur) , Optat, Scailquin (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE