Document parlementaire 16K0090-1883-1884

Projet de loi modifiant la loi du 1er janvier 1856 et celle du 8 mai 1848 quant aux immunités des consuls des Puissances étrangères. (Abrogation des dispositions qui concernent l'exemption conditionnelle des consuls de nationalité belge et des consuls de nationalité étrangère)

	Fiche complète
	13/02/1884
Vote Chambre	15/05/1884
Vote Sénat	27/05/1884
Date de la loi	16/06/1884
Date moniteur	21/06/1884
Moniteur n°	173
Documents principaux	00/000-K0090/001-1883-1884 00/000-K0131/001-1883-1884 00/000-S0071/001-1883-1884
Document Chambre	16K0090 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/02/1884
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/02/1884
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/05/1884
Document Chambre Document suivant	16K0131 RAPPORT
Date de dépôt	21/03/1884
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Thonissen (Auteur)
Document Sénat	16S0071 RAPPORT
Date de dépôt	26/05/1884
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Justin, de Labbeville (Auteur)
Date de fin	27/05/1884
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/05/1884   EN DISCUSSION 15/05/1884   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/05/1884   EN DISCUSSION 27/05/1884   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AGENTS DIPLOMATIQUES