Document parlementaire 16K0027-1882-1883

Projet de loi portant prorogation de la loi fractionnant les Cours d'appel pour juger les contestations en matière électorale.

	Fiche complète
	01/12/1882
Vote Chambre	13/12/1882
Vote Sénat	20/12/1882
Date de la loi	23/12/1882
Date moniteur	24/12/1882
Moniteur n°	358
Documents principaux	00/000-K0027/001-1882-1883 00/000-K0045/001-1882-1883 00/000-S0007/001-1882-1883
Document Chambre	16K0027 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/12/1882
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/12/1882
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/12/1882
Document Chambre Document suivant	16K0045 RAPPORT
Date de dépôt	12/12/1882
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Thonissen (Auteur)
Document Sénat	16S0007 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1882
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Macau (Auteur)
Date de fin	20/12/1882
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/12/1882   EN DISCUSSION 13/12/1882   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/12/1882   EN DISCUSSION 20/12/1882   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'APPEL