	Fiche complète
	16/06/1875
Vote Chambre	24/06/1875
Vote Sénat	30/06/1875
Date de la loi	27/07/1875
Date moniteur	30/07/1875
Moniteur n°	211
Documents principaux	00/000-K0213/001-1874-1875 00/000-K0219/001-1874-1875 00/000-S0106/001-1874-1875
Document Chambre	14K0213 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/06/1875
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/06/1875
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/06/1875
Document Chambre Document suivant	14K0219 RAPPORT
Date de dépôt	22/06/1875
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Lefebvre (Auteur)
Document Sénat	14S0106 RAPPORT
Date de dépôt	29/06/1875
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Théodule, Rodriguez de Evora y Vega (Auteur)
Commentaire	Théodule Rodriguez de Evora y Vega dit Marquis de Rodes
Date de fin	30/06/1875
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/06/1875 EN DISCUSSION 24/06/1875 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/06/1875 EN DISCUSSION 30/06/1875 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES