	Fiche complète
	13/04/1875
Documents principaux	00/000-K0131/001-1874-1875 00/000-K0163/001-1874-1875
Document Chambre	14K0131 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/04/1875
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/04/1875
Date d'envoi	13/04/1875
Auteur(s)	Henri, d'Andrimont (Auteur)
Document Chambre Document suivant	14K0163 RAPPORT
Date de dépôt	07/05/1875
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Pety de Thozée (Auteur)
Commentaire	Proposition de loi jointe par la section centrale au Doc. 14K0099-1874-1875
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	AVOCATS \| PATENTE