Document parlementaire 14K0105-1874-1875

Proposition de loi portant des dispositions additionnelles à l'article 507 du Code pénal.

	Fiche complète
	04/03/1875
Documents principaux	00/000-K0105/001-1874-1875
Document Chambre	14K0105 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/03/1875
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur) , Pierre, de Baets (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SAISIE