Document parlementaire 14K0060-1877-1878

Proposition de loi portant suppression de tout traitement pour cause de condamnation.

	Fiche complète
	29/01/1878
Documents principaux	00/000-K0060/001-1877-1878
Document Chambre	14K0060 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1878
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1878
Date d'envoi	29/01/1878
Auteur(s)	Hubert, Frère-Orban (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES | TRAITEMENTS