Document parlementaire 14K0035-1874-1875

Proposition de loi modifiant l'article 755 du Code civil. (Lois sur les successions - Les parents au-delà du sixième degré ne succèdent pas)

	Fiche complète
	02/12/1874
Documents principaux	00/000-K0035/001-1874-1875
Document Chambre	14K0035 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/12/1874
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur) , Pierre, de Baets (Auteur)
Commentaire	Vote sur prise en considération ajourné le 02-12-1874
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION