Document parlementaire 14K0012-1876-1877

Projet de loi relatif au droit de propriété des modèles et dessins de fabrique. (Tout auteur ou propriétaire d'un nouveau modèle ou d'un dessin de fabrique a le droit exclusif de l'exploiter et d'en déposer l'esquisse ou l'échantillon avant de livrer au commerce les produits exécutés sur ledit modèle ou dessin)

	Fiche complète
	28/11/1876
Documents principaux	00/000-K0012/001-1876-1877
Document Chambre	14K0012 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/11/1876
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MARQUES DE FABRIQUE | PROPRIETE INDUSTRIELLE