	Fiche complète
	20/11/1877
Vote Chambre	29/03/1878
Vote Sénat	09/04/1878
Date de la loi	15/04/1878
Date moniteur	18/04/1878
Moniteur n°	108
Documents principaux	00/000-K0011/001-1877-1878 00/000-K0099/001-1877-1878 00/000-S0044/001-1877-1878 00/000-S0048/001-1877-1878
Document Chambre	14K0011 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/11/1877
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/11/1877
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/03/1878
Document Chambre Document suivant	14K0099 RAPPORT
Date de dépôt	21/03/1878
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Lefebvre (Auteur)
Document Sénat	14S0044 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/04/1878
Document Sénat Document suivant	14S0048 RAPPORT
Date de dépôt	08/04/1878
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, d'Anethan (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/03/1878 EN DISCUSSION 29/03/1878 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/04/1878 EN DISCUSSION 09/04/1878 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE \| PERSONNEL \| TRAITEMENTS