Document parlementaire 12K0100-1869-1870

Projet de loi sur la responsabilité ministérielle. (Crimes et délits commis par des ministres et relatifs à leurs fonctions - Formes de procédure - Peine doublée si le ministre a commis un crime ou délit en abusant de sa position pour le commettre - Responsabilité civile)

	Fiche complète
	24/02/1870
Documents principaux	00/000-K0100/001-1869-1870
Document Chambre	12K0100 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/02/1870
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	08/07/1870
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | MINISTRES