	Fiche complète
	30/11/1861
Vote Chambre	08/05/1862
Vote Sénat	02/08/1862
Date de la loi	08/08/1862
Date moniteur	12/08/1862
Moniteur n°	224
Documents principaux	00/000-K0019/001-1861-1862 00/000-K0078/001-1861-1862 00/000-S0099/001-1861-1862
Document Chambre	10K0019 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/11/1861
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/11/1861
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/05/1862
Document Chambre Document suivant	10K0078 RAPPORT
Date de dépôt	25/02/1862
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, De Fré (Auteur)
Document Sénat	10S0099 RAPPORT
Date de dépôt	31/07/1862
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	François, Sacqueleu (Auteur)
Date de fin	02/08/1862
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/05/1862 EN DISCUSSION 08/05/1862 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/08/1862 EN DISCUSSION 02/08/1862 EN DISCUSSION 02/08/1862 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| FINANCES