	Fiche complète
	27/11/1861
Vote Chambre	17/12/1861
Vote Sénat	28/12/1861
Date de la loi	21/01/1862
Date moniteur	30/01/1862
Moniteur n°	30
Documents principaux	00/000-K0012/001-1861-1862 00/000-K0030/001-1861-1862 00/000-S0024/001-1861-1862
Document Chambre	10K0012 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/11/1861
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/11/1861
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/12/1861
Document Chambre Document suivant	10K0030 RAPPORT
Date de dépôt	07/12/1861
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Crombez (Auteur)
Document Sénat	10S0024 RAPPORT
Date de dépôt	27/12/1861
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Frédéric, Corbisier (Auteur)
Date de fin	28/12/1861
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/12/1861 EN DISCUSSION 17/12/1861 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/12/1861 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 28/12/1861 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PRUD'HOMMES