Document parlementaire 08K0086-1856-1857

Proposition de loi relative à la détention pour dettes. (Pas de contrainte par corps en matière de commerce contre les débiteurs de 70 ans - Emprisonnement pour dettes commerciales cessera à partir de 70 ans)

	Fiche complète
	03/02/1857
Documents principaux	00/000-K0086/001-1856-1857
Document Chambre	08K0086 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1857
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1857
Date d'envoi	03/02/1857
Auteur(s)	Henri, de Brouckère (Auteur)
Date de caducité	12/11/1857
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONTRAINTE PAR CORPS