Document parlementaire 06K0274-1848-1849

Projet de loi relatif à l'assimilation de marchandises. (Assimilation des marchandises non dénommées à celles avec lesquelles elles présentent le plus d'analogie et dont elles suivent le régime pour l'application des droits d'entrée, de sortie et de transit)

	Fiche complète
	29/05/1849
Documents principaux	00/000-K0274/001-1848-1849
Document Chambre	06K0274 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/05/1849
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/05/1849
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/11/1857
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES