Document parlementaire 06K0262-1849-1850

Projet de loi portant révision de la loi du 26 mai 1848, qui institue le régime des warrants. (Titres de possession de marchandises, transmissibles par voie d'endossement - Favorise le développement du commerce maritime - Reconnaissance de réception - Endossement du warrant confère un droit de propriété ou un droit de gage - Code de commerce)

	Fiche complète
	08/05/1850
Documents principaux	00/000-K0262/001-1849-1850
Document Chambre	06K0262 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/05/1850
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/05/1850
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/11/1857
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | GAGE