	Fiche complète
	19/04/1850
Vote Chambre	07/05/1850
Vote Sénat	30/05/1850
Date de la loi	04/06/1850
Date moniteur	06/06/1850
Moniteur n°	157
Documents principaux	00/000-K0184/001-1849-1850 00/000-K0238/001-1849-1850 00/000-S0124/001-1849-1850
Document Chambre	06K0184 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/04/1850
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/04/1850
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/05/1850
Document Chambre Document suivant	06K0238 RAPPORT
Date de dépôt	04/05/1850
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, de Pitteurs (Auteur)
Document Sénat	06S0124 RAPPORT
Date de dépôt	21/05/1850
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Prosper, Christyn de Ribaucourt (Auteur)
Date de fin	30/05/1850
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/05/1850 EN DISCUSSION 07/05/1850 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/05/1850 EN DISCUSSION 30/05/1850 EN DISCUSSION 30/05/1850 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE