Document parlementaire 06K0174-1851-1852

Proposition de loi modifiant les lois du 21 juillet 1844 et du 17 février 1849 sur les pensions. (Réduction de la pension de toute veuve sans enfant qui se remarie - Enfants mineurs issus du mariage dissous par la mort du mari, jouiront de la moitié de la pension nominale - Enfants nés du nouveau mariage n'ont aucun droit à la survivance de tout ou partie de la pension de la femme remariée)

	Fiche complète
	03/04/1852
Documents principaux	00/000-K0174/001-1851-1852
Document Chambre	06K0174 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/04/1852
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Destriveaux (Auteur) , Hubert, De Perceval (Auteur) , Alexandre, Rodenbach (Auteur) , Jean-Baptiste, Coomans (Auteur) , Louis, Faignart (Auteur)
Date de caducité	12/11/1857
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES