Document parlementaire 02K0126-1834-1835

Proposition de loi relative au droit de succession à percevoir sur les immeubles dépendant de la succession d'un Belge, et situés en Hollande.

Fiche complète
03/04/1835
Vote Chambre 11/04/1835
Vote Sénat 14/04/1835
Date de la loi 23/04/1835
Date moniteur 00/00/1835
Moniteur n° 26
Documents principaux 00/000-K0126/001-1834-1835
00/000-K0131/001-1834-1835
00/000-S0038/001-1834-1835
Document Chambre   02K0126
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/04/1835
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/1835
Date d'envoi 03/04/1835
Auteur(s) Henri, de Brouckère (Auteur)
Commentaire Loi du 23 avril 1835, Bulletin officiel n° XXVI (1835)
Date de fin 11/04/1835
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 09/04/1835
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gustave, Bosquet (Auteur)
Document Sénat   02S0038
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 14/04/1835
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 11/04/1835   EN DISCUSSION
11/04/1835   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 14/04/1835   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/04/1835   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | SUCCESSION