Document parlementaire 01K0181-1831-1832

Projet de loi qui accorde des concessions de péages. (Les péages à concéder aux personnes ou sociétés qui se chargeront de l'exécution de travaux publics seront fixés pour toute la durée de la concession - Aucune concession ne peut avoir lieu que par voie d'adjudication publique et qu'après enquête sur l'utilité des travaux, la hauteur du péage et sa durée - Perception des péages autorisée par le Roi - Les péages sur une route provinciale ne sont autorisés que suite à un affichage dans les communes qu'elle traverse - Aucune concession ne peut avoir lieu que par voie d'adjudication avec concurrence et publicité - Péages pour l'exécution des travaux publics entrepris par les autorités communales et provinciales autorisés par le Roi)

	Fiche complète
	14/07/1832
Documents principaux	00/000-K0181/001-1831-1832
Document Chambre	01K0181 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/07/1832
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/04/1833
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS