Document parlementaire 01K0091-1831-1832

Proposition de loi relative aux biens des hospices et bureaux de bienfaisance. (Les biens et rentes dont les hospices, bureaux de bienfaisance, et autres établissements de charité ont obtenu des envois en possession leur sont irrévocablement acquis à l'égard du domaine - Le domaine ne pourra contester les envois en possession accordés aux fabriques)

	Fiche complète
	27/01/1832
Documents principaux	00/000-K0091/001-1831-1832
Document Chambre	01K0091 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1832
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1832
Date d'envoi	31/01/1832
Auteur(s)	François, Du Bus (Auteur) , Constantin, Rodenbach (Auteur) , Barthélemi, Dumortier (Auteur) , Pierre, de Nef (Auteur) , Antoine, de Meer de Moorsel (Auteur) , François, Vergauwen (Auteur) , Pierre, Morel-Danheel (Auteur) , François, Ullens (Auteur) , Charles, Vilain XIIII (Auteur) , Gérard, Le Grelle (Auteur) , Michel, Vander Belen (Auteur) , Hippolyte, Della Faille (Auteur) , Marin, Verhagen (Auteur) , Eugène, de Smet (Auteur) , Charles, Coppens (Auteur) , François, Hye-Hoys (Auteur) , Pierre, Poschet (Auteur) , Louis, Vuylsteke (Auteur) , Théodore, Olislagers de Sypernau (Auteur) , Jean, de Witte (Auteur) , Alexandre, Dugniolle (Auteur) , Frédéric, de Sécus (Auteur) , François, Polfvliet (Auteur) , Werner, de Merode (Auteur)
Date de caducité	28/04/1833
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE