Document parlementaire 01K0019-1831-1832(2)

Projet de loi relatif aux droits consulaires à percevoir à l'étranger.

Fiche complète
02/10/1831
Documents principaux 00/000-K0019/001-1831-1832
Document Chambre   01K0019
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/10/1831
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
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SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 08/10/1831   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
08/10/1831   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres AGENTS DIPLOMATIQUES | AFFAIRES ETRANGERES | TAXES CONSULAIRES ET DROITS DE CHANCELLERIE