Document parlementaire 56K1328

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés afin d'étendre la cotisation de responsabilisation aux contrats successifs de très courte durée.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1328/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1328001   261 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 27/01/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 27/01/2026
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Jan, Bertels Vooruit (AUTEUR)
Compétence 27/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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