Document parlementaire 56K1326

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin de permettre, dans des cas spécifiques, aux juges d'instruction de mener l'instruction sous le couvert de l'anonymat.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1326/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1326001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 27/01/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 27/01/2026
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Alexander, Van Hoecke VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Compétence 27/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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