Document parlementaire 56K1325

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de supprimer les délais imposés à l'Office des Étrangers pour introduire une demande d'abrogation ou de retrait du statut de protection.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1325/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1325001   151 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 26/01/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2026
Date de distribution 26/01/2026
Date d'envoi 29/01/2026
Auteur(s) Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 26/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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