Document parlementaire 56K1319

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Moldavie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Prague le 31 août 2022.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1319/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1319001   454 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 21/01/2026
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 29/01/2026
Date d'envoi 21/01/2026
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Compétence 21/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE EXTERIEURE
Descripteurs Eurovoc DROIT AU TRAVAIL | FAMILLE | MACEDOINE | POLITIQUE EXTERIEURE | REPRESENTATION DIPLOMATIQUE | ACCORD INTERNATIONAL | PROFESSION DIPLOMATIQUE | TRAVAIL

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