Document parlementaire 56K1314

Projet de loi portant modifications diverses en vue du remplacement des paiements par assignations postales par des paiements par chèque circulaire.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1314/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1314001   1092 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 27/01/2026
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 27/01/2026
Date d'envoi 27/01/2026
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 27/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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