Document parlementaire 56K1309

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer la transparence dans le cadre des visas humanitaires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1309/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1309001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 19/01/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2026
Date de distribution 20/01/2026
Date d'envoi 29/01/2026
Auteur(s) Député actuel Benoît, Lutgen Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Xavier, Dubois Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 19/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | MIGRATION FAMILIALE | PARENTE | POLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | PROTECTION DE L'ENFANCE | ADMISSION DES ETRANGERS | DROIT D'ASILE | POLITIQUE DES VISAS

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