Document parlementaire 56K1111

Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de l'élargissement des possibilités de mise à disposition du personnel des administrations locales.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1111/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1111001   148 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 15/10/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2025
Date de distribution 15/10/2025
Date d'envoi 16/10/2025
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Irina, De Knop Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Kjell, Vander Elst Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 15/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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