	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	09/10/2025
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K1093/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K1093001 406 Kb PROJET DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	09/10/2025
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	15/10/2025
Date d'envoi	09/10/2025
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL (PUBLIC)

Compétence	09/10/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77