Document parlementaire 56K1091

Proposition de loi modifiant la loi du 9 octobre 2023 modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé en vue de pérenniser l'habilitation accordée aux pharmaciens d'administrer le vaccin contre la grippe.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1091/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1091001   163 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 08/10/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2025
Date de distribution 08/10/2025
Date d'envoi 09/10/2025
Auteur(s) Député actuel Carmen, Ramlot Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Jean-François, Gatelier Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Anne, Pirson Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Isabelle, Hansez Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Stéphane, Lasseaux Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 08/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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