Document parlementaire 56K1088

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'instauration du port du casque obligatoire, de limitations de vitesse et de puissance et d'une obligation d'assurance pour les engins de déplacement électriques légers (trottinettes électriques).

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1088/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1088001   154 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 08/10/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2025
Date de distribution 08/10/2025
Date d'envoi 09/10/2025
Auteur(s) Député actuel Niels, Tas Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Oskar, Seuntjens Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 08/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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