Document parlementaire 56K1086

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de mettre fin aux recrutements statutaires à la SNCB et chez Infrabel.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1086/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1086001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 06/10/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2025
Date de distribution 06/10/2025
Date d'envoi 09/10/2025
Auteur(s) Député actuel Irina, De Knop Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Kjell, Vander Elst Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 06/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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