	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	03/10/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1081/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K1081001 117 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	03/10/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2025
Date de distribution	03/10/2025
Date d'envoi	16/10/2025
Auteur(s)	François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION (PUBLIC)

Compétence	03/10/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74