Document parlementaire 56K1081

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin de lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique intempestif.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1081/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1081001   117 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 03/10/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2025
Date de distribution 03/10/2025
Date d'envoi 16/10/2025
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 03/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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