Document parlementaire 56K1077

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité.

	Fiche complète
	TERMINE CHAMBRE
Date de dépôt	09/10/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	09/10/2025
Documents principaux	00/000-K1077/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K1077001   751 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	09/10/2025
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	10/10/2025
Date d'envoi	09/10/2025
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin	09/10/2025
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence	09/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74

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