Document parlementaire 56K1070

Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.

	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	09/10/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1070/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K1070001   1502 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	09/10/2025
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	09/10/2025
Date d'envoi	09/10/2025
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence	09/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74

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