	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	28/08/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1022/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K1022001 123 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	28/08/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/09/2025
Date de distribution	28/08/2025
Date d'envoi	18/09/2025
Auteur(s)	Marc, Lejeune Les Engagés (AUTEUR) Simon, Dethier Les Engagés (AUTEUR) Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR) Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	28/08/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc	DOCUMENT OFFICIEL \| DROIT CIVIL \| HERITAGE \| FORMALITE ADMINISTRATIVE \| CODE CIVIL
Mots-clés libres	NOTARIAT