Document parlementaire 56K0960

Proposition de loi abrogeant l'arrêté royal du 12 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/06/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0960/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0960001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 30/06/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2025
Date de distribution 30/06/2025
Date d'envoi 10/07/2025
Auteur(s) Député actuel Alexia, Bertrand Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Irina, De Knop Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 30/06/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE | SECURITE SOCIALE | AUTOMATISATION | SOIN DE SANTE

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