Document parlementaire 56K0954

Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'extension de la durée minimale de la garantie légale à trois ans.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0954/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0954001   141 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 26/06/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/07/2025
Date de distribution 26/06/2025
Date d'envoi 03/07/2025
Auteur(s) Député actuel Annik, Van den Bosch PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Roberto, D'Amico PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Farah, Jacquet PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Kemal, Bilmez PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Julien, Ribaudo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Ayse, Yigit PVDA-PTB (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Coenegrachts, Steven Open Vld
Calendrier 24/09/2025   EN DISCUSSION
24/09/2025   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 02/10/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 26/06/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc GARANTIE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | CODE CIVIL | DEVELOPPEMENT DURABLE

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