Document parlementaire 56K0947

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles en ce qui concerne le recours contre le résultat des élections (II).

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/06/2025
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0947/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0947001   10913 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 25/06/2025
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 07/08/2025
Date d'envoi 25/06/2025
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Sous-documents
003  [86 Kb] 09/10/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 09/10/2025
EERSTE LEZING/PREMIÈRE LECTURE
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0946001 (10913 Kb)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Prévot, Patrick PS
Calendrier 01/10/2025   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
01/10/2025   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/06/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P560947
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | POLITIQUE ECONOMIQUE | AUTOMOBILE | CONSEIL ET EXPERTISE | VOIE DE RECOURS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions