Document parlementaire 56K0939

Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de l'exécution de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/886 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros, et de la transposition de la directive (UE) 2024/1174 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 25/06/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 18/09/2025
Date de la loi 23/09/2025
Date moniteur 06/10/2025
Moniteur n° 225
Documents principaux 00/000-K0939/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0939001   1688 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 25/06/2025
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 26/06/2025
Date d'envoi 25/06/2025
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 18/09/2025
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [254 Kb] 06/08/2025 RAPPORT
Date de distribution 07/08/2025
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
 
003  [246 Kb] 28/08/2025 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/08/2025
 
004  [75 Kb] 18/09/2025 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/09/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Quickenborne, Vincent Open Vld
Calendrier 08/07/2025   EN DISCUSSION
08/07/2025   EN REUNION
08/07/2025   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/09/2025   EN DISCUSSION
18/09/2025   EN REUNION
18/09/2025   ADOPTE
Compétence 25/06/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560939
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION FINANCIERE | MONNAIE ELECTRONIQUE | POLITIQUE BANCAIRE | POLITIQUE ECONOMIQUE | REGLEMENT CE | VIREMENT | BANQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions