Document parlementaire 56K0891

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les modalités d'introduction des demandes de visa en vue du regroupement familial.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/05/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0891/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0891001   145 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 12/05/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/2025
Date de distribution 13/05/2025
Date d'envoi 15/05/2025
Auteur(s) Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Petra, De Sutter Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur De Vreese, Maaike N-VA
Calendrier 03/06/2025   EN DISCUSSION
03/06/2025   EN REUNION
Compétence 12/05/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc COUR DE JUSTICE CE | JURISPRUDENCE | MIGRATION | MIGRATION FAMILIALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | MIGRANT | DROIT D'ASILE | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

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