Document parlementaire 56K0888

Proposition de loi modifiant la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, en vue de compléter la liste des paradis fiscaux pour lesquels aucune décision anticipée ne peut être demandée.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/05/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0888/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0888001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 12/05/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/05/2025
Date de distribution 12/05/2025
Date d'envoi 22/05/2025
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Sous-documents
002  [135 Kb] 29/09/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 30/09/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanbesien, Dieter Ecolo-Groen
Calendrier 08/07/2025   EN DISCUSSION
08/07/2025   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 10/07/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 12/05/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | EVASION FISCALE | FISCALITE | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES
Mots-clés libres RULING

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions