Document parlementaire 56K0766

Révision de l'article 25 de la Constitution en vue d'étendre les garanties constitutionnelles applicables à la presse écrite à tous les médias d'information.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/2025
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0766/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0766001   220 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 04/03/2025
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 06/03/2025
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Petra, De Sutter Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
Compétence 04/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc CONSTITUTION | LIBERTE DE LA PRESSE | MOYEN DE COMMUNICATION DE MASSE | PRESSE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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