Document parlementaire 56K0762

Proposition de loi modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de revaloriser la rémunération des prestations effectuées par les sages-femmes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0762/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0762001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 27/02/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2025
Date de distribution 27/02/2025
Date d'envoi 13/03/2025
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Julie, Taton MR (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0977001 (171 Kb)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Gatelier, Jean-François Les Engagés
Sneppe, Dominiek VB
Calendrier 03/06/2025   EN REUNION
24/09/2025   EN DISCUSSION
Compétence 27/02/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc NOMENCLATURE | POLITIQUE DE LA SANTE | PROFESSION PARAMEDICALE | SAGE-FEMME | SALAIRE | SANTE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE | MATERNITE | SOIN DE SANTE

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Aperçu chronologique des réunions