Document parlementaire 56K0718

Proposition de révision de l'article 11bis, alinéa 2, de la Constitution afin de garantir une parité entre les femmes et les hommes au sein du Conseil des ministres et des Gouvernements de communauté et de région.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/2025
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0718/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0718001   142 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 13/02/2025
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 13/02/2025
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Compétence 13/02/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | POUVOIRS PUBLICS | REVISION DE LA CONSTITUTION | EGALITE HOMME-FEMME | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | ETAT FEDERAL

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