Document parlementaire 56K0656

Projet de loi visant à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, en ce qui concerne la Chambre des représentants et le Sénat.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 13/03/2025
Date de la loi 27/03/2025
Documents principaux 00/000-K0656/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0656001   481 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 16/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2025
Date de distribution 16/01/2025
Date d'envoi 23/01/2025
Auteur(s) Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Date de fin 13/03/2025
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [219 Kb] 06/03/2025 RAPPORT
Date de distribution 06/03/2025
Auteur(s) Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
 
003  [357 Kb] 06/03/2025 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/03/2025
 
004  [386 Kb] 13/03/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 17/03/2025
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
NA VERSLAG/APRÈS RAPPORT
 
005  [79 Kb] 13/03/2025 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/03/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Thiébaut, Éric PS
Calendrier 19/02/2025   EN DISCUSSION
19/02/2025   EN REUNION
19/02/2025   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   56K0656002   06/03/2025  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/2025   EN DISCUSSION
13/03/2025   EN REUNION
13/03/2025   ADOPTE
Compétence 16/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560656
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc DEUXIEME CHAMBRE | DROIT COMMUNAUTAIRE | PARLEMENT | POUVOIRS PUBLICS | DIRECTIVE CE | CHAMBRE DIRECTEMENT ELUE | COMMUNICATION DES DONNEES | VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
Mots-clés libres DÉNONCIATION DES DYSFONCTIONNEMENTS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions