Document parlementaire 56K0564

Proposition de loi visant à offrir une meilleure protection aux victimes d'accidents du travail.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0564/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0564001   181 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 04/12/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/2024
Date de distribution 05/12/2024
Date d'envoi 12/12/2024
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 04/12/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SOCIAL
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | ACCES A L'INFORMATION | DROIT SOCIAL | ACCIDENT DU TRAVAIL | INFORMATION | ASSURANCE ACCIDENT | TRAVAIL | VICTIME | FORMALITE ADMINISTRATIVE

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