Document parlementaire 56K0490

Proposition de résolution visant à permettre une déclassification plus aisée par le gouvernement portant sur certains dossiers spécifiques dans un cadre juridique clair.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2024
Documents principaux 00/000-K0490/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0490001   141 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 13/11/2024
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 14/11/2024
Date de distribution 13/11/2024
Date d'envoi 14/11/2024
Auteur(s) Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Dimitri, Legasse PS (AUTEUR)
Député actuel Lydia, Mutyebele Ngoi PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Courard PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ACCES A L'INFORMATION
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | CONFIDENTIALITE | ACCES A L'INFORMATION | DOCUMENT OFFICIEL | ARCHIVES | COLONIALISME | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres DROIT DE CONSULTATION DE DOCUMENTS

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